L'autorité française de la concurrence, connue sous le nom de Autorité de la concurrence, le mercredi 20 mars, a infligé une amende à Alphabet Inc, Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France.
Les entreprises ont été collectivement condamnées à une amende de 250 M€ en raison du non-respect de certains engagements établis en juin 2022.
Cette amende constitue la quatrième décision prise à l'encontre de Google en quatre ans.
Le contexte
Le problème trouve son origine dans la loi française relative aux droits voisins promulguée le 24 juillet 2019.
Cette loi, qui transpose la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019,
a été conçu pour faciliter des négociations équilibrées entre les agences de presse, les éditeurs et les plateformes numériques.
La loi française visait à rééquilibrer le partage de valeur entre ces entités en faveur du secteur de la presse.
Cette initiative législative répondait aux changements importants qui ont touché le secteur de la presse depuis plusieurs années.
La croissance des audiences numériques et la baisse du tirage imprimé ont conduit à ce qu’une part importante de la valeur publicitaire soit détenue par les grandes plateformes numériques.
Dans un premier temps, l’Autorité a statué en avril 2020 que Google devait se conformer à des mesures provisoires sous forme d’injonctions. Lorsque Google n’a pas satisfait à ces exigences, il a été condamné à une amende de 500 millions d’euros en juillet 2021.
En juin 2022, l'Autorité a accepté l'engagement de Google d'atténuer les problèmes de concurrence pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Dans le cadre de cet accord, Accuracy a été nommé mandataire chargé de veiller au respect par Google de ses engagements.
Manquement d'engagements
L'Autorité vient de sanctionner Google pour n'avoir pas coopéré avec le mandataire et pour ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements. Ces engagements ont été conçus pour garantir les principes suivants :
- négocier de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, dans un délai de trois mois (Engagements 1 et 4) ;
- fournir aux agences de presse et aux éditeurs les informations nécessaires pour évaluer en toute transparence leur rémunération au titre des droits voisins (Engagement 2) ;
- prendre les mesures nécessaires pour garantir que les négociations n'affectent pas les autres relations économiques entre Google et les agences de presse et les éditeurs (Engagement 6).
L'angle de Google Bard
L'Autorité a constaté que Google artificial intelligence Le service « Bard », lancé en juillet 2023, avait utilisé les contenus des agences de presse et des éditeurs pour entraîner son modèle de fondation.
Google n'a pas informé les agences de presse ni l'Autorité de l'utilisation qu'il faisait de leurs contenus.
Cette situation est devenue encore plus compliquée lorsque Google a lié l'utilisation de ces contenus à l'affichage de contenus protégés sans proposer de solution technique.
Cette absence de solution a rendu difficile la négociation d’indemnisations entre agences de presse et éditeurs.
En raison de ces manquements, l'Autorité a infligé une amende de 250 millions d'euros à Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France.
Google, ayant choisi de ne pas contester les faits, a pu bénéficier de la procédure de transaction. Google aussi proposé une série de mesures correctives visant à remédier à certains manquements identifiés par l'Autorité de la concurrence.